Actualités | Cabinet d'Avocats RANI BELMOKHTAR à LENS

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 10h20 10 20

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 10h08 10 08

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une claus...

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 17h10 17 10

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits et des peines...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 13h01 13 01

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 17h18 17 18

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce projet de loi aux contours particuliers...